Artyzen

Conditions Générales de Ventes

MENAGE/REPASSAGE
(Applicables au 1 er juillet 2020)

 

Toute collaboration avec la société ARTYZEN SAS, au capital social de 60.000 euros, ayant son siège social sis au 150 rue des Genévriers 34830
CLAPIERS RCS MONTPELLIER 882 856 297, n° de déclaration simplifiée : SAP 882856297, acte n°20-XVIII-75, dont le nom commercial est
Artyzen, désignée “le prestataire” ou « Artyzen » entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des conditions générales suivantes :
Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, le
prestataire est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire
s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Dans tous les cas, le prestataire ne propose des offres de
service que dans la limite des déclarations, agréments ou autorisations dont il est titulaire, et de la zone géographique autorisée.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

 

I- CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR ARTYZEN

 

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter.
En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier
ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage à informer le
prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné
la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

 

DEVIS
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré
comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

 

1- INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

1.1. Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze
jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté ou adresser le modèle de rétractation ci-annexé complété, par courrier recommandé à l’adresse suivante : 150 rue des genévriers,
34830 Clapiers.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation
avant l’expiration du délai de rétractation.

 

1.2. Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout
état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat.
Le client accepte expressément, dès à présent, qu’il sera remboursé par virement par le prestataire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux
prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport
à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

1.3. Renoncement du client à son droit de rétractation
Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il
renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne pourra être exercé.

 

 

2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

2.1. Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la résiliation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment,
notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de
tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien.
Le client accepte expressément que des frais de gestion lui soient appliqués. Le montant de ces frais de gestion est indiqué dans la grille tarifaire
en vigueur au jour de la facturation.

2.2. Non-réalisation de la prestation
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non-effectuées totalement ou partiellement du fait du client et
pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime.
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif illégitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la
prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, de l’absence des produits et outils conformes et/ou adaptés tels que décrits
dans le paragraphe I.3 des présentes conditions générales de service et dans l’engagement responsable et écologique fourni en annexe de ce
contrat.
A ce titre, le client est explicitement informé lors de la signature de son contrat de l’utilisation exclusive de produits non polluants et non toxiques.
Artyzen propose un service complémentaire incluant ces outils et/ou produits dits “conformes” ou “adaptés”. Dans le cas où le client n’aurait pas
souscrit à ce service complémentaire et qu’il ne disposerait pas des outils et produits conformes et adaptés sur le site de la prestation, le prestataire
mettra tous les moyens en œuvre pour fournir ceux-ci contre facturation. Néanmoins, en cas d’impossibilité de fournir des produits adaptés et
conformes, le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation qui sera tout de même facturée.
Également, pour la force majeure, chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être
demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code
civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des
présentes. Si l’empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : tout épisode épidémique ou pandémique (tel que le Covid-19) avec
notamment des restrictions d’activité, de circulation ou d’approvisionnement en résultant ; le blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de
télécommunications et de la fourniture d’énergie ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de
résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas
lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

 

2.3 Paiement

 

2.3.1. Facture
Une facture mensuelle est adressée au client. Sauf contre-indication de sa part, celui-ci recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte
expressément. Il appartiendra au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client devra communiquer au
prestataire une adresse courriel valider et l’informer de tout changement de cette adresse courriel. Le client pourra demander à recevoir sa facture
par papier en en faisant la demande expresse auprès du service client. Sa demande sera prise en compte sous un délai de quinze jours.

 

2.3.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire pour les paiements récurrents sont les suivants :
– Prélèvement automatique
– Chèque Emploi Service Universel (CESU)
– Chèque Emploi Service Universel (CESU) et prélèvement automatique
– Paiement en ligne :
Ce paiement s’effectue en totalité, comptant en ligne à la commande par l’intermédiaire d’un prestataire financier. Le client est dirigé sur une page
de paiement du prestataire financier sur laquelle il saisit ses coordonnées de carte bleue en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le
numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au verso de la carte. Il confirme ensuite son identité via un code
SMS.

Une page post-paiement informe le client du succès ou de l’échec de son paiement. Le client et le prestataire reçoivent un e-mail de confirmation ou non du paiement.

 

En imprimant et/ou conservant cet email, le client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.
Les données de paiement sont enregistrées et conservées par le prestataire financier et constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque
du Client.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le prestataire par email.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire pour les paiements ponctuels sont les suivants :
– Carte bancaire
– Chèque Emploi Service Universel (CESU)
– Chèque Emploi Service Universel (CESU) et carte bancaire

 

2.3.3. Modalités de paiement
Toutes modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire.
Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément.
En cas de choix par le client de paiement de tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, le prestataire et le client conviennent
expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à deux jours.
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire
se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de
huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.

 

2.4 Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– Le paiement d’intérêts de retard fixé au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure préalable,
conformément à la réglementation applicable
– Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues
– Le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet ou d’une annulation du
prélèvement SEPA ou du prélèvement bancaire
– L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
– La suspension ou l’annulation, au choix du prestataire, de toute prestation
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner, au choix du prestataire, la suspension ou la
résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Toute facture recouvrée par voie contentieuse assortie d’un titre exécutoire sera majorée d’une
indemnité fixée forfaitairement à 150 euros.

 

2.5 Avantage fiscal – délivrance d’une attestation fiscale
Le prestataire s’engage à envoyer au client, dans les délais légaux, un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui
servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve
du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers le prestataire.

Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note
d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations
fiscales délivrées par le prestataire.

 

3- EXÉCUTION DES PRESTATIONS

 

Le client accepte que le prestataire puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des
présentes, sous sa responsabilité.
Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants
(pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué
auprès du prestataire.
Le matériel et les outils nécessaires à la bonne exécution de la prestation conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité et tels
que décrits dans la check-list en annexe du présent contrat seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier.
Le client est informé et reconnaît expressément que les produits d’entretien fournis doivent être conformes à la législation en vigueur et aux normes
de sécurité et exclusivement non polluants et non toxiques tels que décrits dans la check-list en annexe du présent contrat. client s’engage à les
conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. Ceux-ci pourront, au choix

du client, soit être fournis par celui-ci, soit être inclus dans la prestation. Si les produits sont inclus dans la prestation, ceux-ci seront facturés selon le tarif en vigueur, clairement spécifié au moment de l’acte d’achat.De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre
aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.
La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux français, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.
Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention
ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses
intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du
prestataire.

 

4- CONTRÔLE DE SATISFACTION

 

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en
fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.
Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance toute personne de la société du prestataire à
intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci
serait pourrait être refaite ou remboursée sur demande du client, au choix du prestataire et de son estimation de la bonne foi du client et des
preuves apportées par celui-ci permettant de justifier son insatisfaction. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par téléphone
par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Toute
contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne serait pas prise en considération. En toute hypothèse, le prestataire est
dégagé de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues
contractuellement.

 

5- RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable
des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage lié à la réalisation de missions non
prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De
plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.
Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone auprès
du standard téléphonique Artyzen,et à le confirmer au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à ARTYZEN – 150 rue des Genévriers – 34830 CLAPIERS. Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs
et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

6- CLAUSE PÉNALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des
prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-
respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000
euros.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale
ou d’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-
1 du Code du travail.

 

7- MODIFICATION DU CONTRAT CLIENT

 

7.1. Modification des conditions essentielles de réalisation de prestations
Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire.
Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations,
une nouvelle feuille de route est émise laquelle annule et remplace la précédente. Il est rappelé que la feuille de route fait partie intégrante du
contrat.

 

7.2. Modification des conditions contractuelles
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires et offres
commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les
nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article II-2.2.2 des présentes.

La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions. Toute modification intervenant du
fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.

 

8- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

8.1.
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci.
Définitions :
– Client : toute personne physique ou morale qui commande sur le site ;
– Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable,
notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
– Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des
données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la
conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
– Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou
conjointement avec d’;autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
– Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles
pour le compte du responsable du traitement ;
– Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de
données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
– Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site.
– Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte,
l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à
de telles données.

Les Données personnelles correspondent à celles communiquées lors :
– de la passation des commandes et de l’acceptation des Conditions Générales et de la création de la fiche client ;
– de la gestion des réclamations ;
– lors des échanges avec la société Artyzen quel que soit le moyen de communication utilisé.

Les données traitées sont :
• Les données d’identification : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale…
• Les données de communication : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone fixe ou portable…
• Les données économiques et financières : coordonnées bancaires, moyens de paiement, historique des paiements, situation financière

• Les données de connexion, d’usage des prestations et services…
• Le détail des commandes.
Vous (en ce compris les descendants et représentants légaux), êtes informé que les informations personnelles le concernant, font l’objet d’un
traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins :
● (i) de gérer la relation clients (gestion des contrats, des prestations, des demandes d’exercice des droits, etc.) ;
● (ii) de réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation d’opération de sollicitation; organisation de jeux-concours, de
loteries, ou de toute autre opération promotionnelle, etc.) ;
● (iii) de cession d’informations à des partenaires commerciaux ;
● (iv) de réaliser des statistiques commerciales ;
● (vii) la communication avec le client ;
● les exigences légales ou règlementaires.


Les données collectées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si vous avez donné votre consentement préalable et ce sous réserve que les
tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679.
La société s’interdit de traiter, héberger ou transférer les données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non
adéquat » par la Commission européenne sans vous en informer préalablement.
Pour autant, la société Artyzen reste libre du choix de ses Sous-traitants à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des
exigences du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679.
Les champs qui sont visés par un astérisque [*] sur les formulaires de collecte des données, revêtent tous un caractère obligatoire. A défaut d’être
renseignés, les prestations demandées ne pourront être correctement réalisées.
Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont :
● Artyzen, qui est amené à réaliser le traitement (ii) en qualité de responsable conjoint de traitement aux côtés du prestataire, ainsi que les
traitements (iii) et (iv) en qualité de responsable de traitement ;
● des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données, les agences du réseau Artyzen le cas échéant (en cas de
déménagement par exemple), ainsi que les éventuels cessionnaires des données ;
● des professionnels et tout membre du personnel de l’agence ou d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à
l’accompagnement et au suivi des personnes, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’agence ou un organisme externe
précité, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations ;
● les autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de
sollicitations à la demande des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.

Les données à caractère personnel ainsi collectées, seront conservées :
● pour le traitement (i), pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans à compter du dernier contact ;
● pour le traitement (iv), pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière
anonymisée ;
● pour les traitements (ii),(iii), et (vii) pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat
de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect ;
● pour les exigences légales ou règlementaires, les données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à la société de
répondre à ses obligations.
Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de
prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.
Les bases juridiques du traitement correspondent à :
– l’exécution des présentes entre vous et la société Artyzen ;
– votre consentement concernant les prestations et les éventuelles autres prestations proposées par la société ;
– l’intérêt légitime de la société concernant la conservation de la preuve des transactions, la prévention contre la fraude et l’éventuel recouvrement
de créances.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé de vos
droits et bénéficiez ainsi :
● d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;
● d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication
ou la conservation est interdite ;
● d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
● d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection : le client dispose de la faculté d’exercer ce droit
d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case correspondante sur le devis/contrat et à tout moment pendant la durée du traitement
dans les conditions visées ci-après ;
● d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;
● droit à la portabilité de ses données ;
● droit à la limitation du traitement ;
● droit à tout moment au retrait de son consentement au traitement de ses données personnelles.
Pour l’exercice de ces droits, vous êtes invité à contacter Artyzen, 150 rue des Genévriers – 34830 Clapiers ou par e-mail : contact@artyzen.fr

 

Lesdits droits pourront être exercés dans les conditions prévues par les articles 16 et suivants du Règlement Européen 2016/679 sur la protection
des données.
Vous êtes informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de
Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
D’autre part, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par le prestataire ou par l’un de
ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler
au prestataire lors de la signature du contrat en cochant la ou les cases correspondantes qui figurent sur ledit contrat. Il pourra revenir à tout
moment sur cette décision en écrivant à l’adresse précitée.
Le client reconnaît qu’il a été informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

8.2.
Dans le but d’améliorer et/ou de faciliter la communication entre le prestataire et le client, le prestataire pourra mettre à la disposition du client des
sites internet, blogs, forums, pages Facebook, applications mobiles à partir desquels le client et éventuellement des salariés du prestataire,
pourront déposer des textes, des images ou des vidéos. Le client pourra lui-même déposer des textes, images ou vidéos dès lors qu’il aura accepté
les conditions générales d’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de communication, acceptant ainsi expressément que des textes, des images
ou encore des vidéos, notamment de son ou ses enfants, de son domicile ou encore de son jardin puissent être prises et déposées sur ces
supports par les salariés du prestataire, et ce uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations. Si le client souhaite s’y opposer, il devra
le notifier au prestataire de manière expresse et sans ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client peut à tout moment
demander la suppression des contenus le concernant en adressant une simple demande par courrier recommandé avec accusé de réception au
prestataire. En tout état de cause, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, pour quelque cause que ce soit, d’un
quelconque préjudice résultant de l’utilisation des contenus de ces moyens de communication pour lesquels le client aura validé l’accès et
l’utilisation.

 

9- COORDONNÉES DU CENTRE RELATIONS CLIENTS ET RECOURS

 

Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter le standard téléphonique Artyzen au 09 73 05 32 42 (appel non
surtaxé). Dans le cas où un différend avec le prestataire ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une
réclamation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la société (150 rue des Genévriers – 34830 Clapiers),
exposant le lieu, la date et si possible l’heure de(s) incident(s) supposé(s) être à l’origine du litige, le client peut saisir directement et gratuitement
un médiateur de la consommation sur www.mediation-sevice.fr, sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.
A défaut tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront donc soumis aux tribunaux français compétents.

 

10- DROIT DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

 

Chacune des Parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre des présentes, ainsi
que des améliorations, compléments qu'elle pourrait leur apporter au cours de l'exécution des présentes.
Notamment, chaque Partie reste titulaire des marques et autres signes distinctifs dont elle est propriétaire. Elle seule peut les exploiter. L’autre
Partie n’est pas autorisée à en faire usage, sauf concession du droit de les utiliser accordée par l’autre Partie. La Partie à qui le droit d’utiliser les
marques et autres signes distinctifs a été concédé s’engage à n’utiliser lesdites marques et lesdits signes distinctifs que dans le cadre des
présentes et dans des conditions qui préservent les droits de l’autre Partie. Les droits concédés concernant les marques et autres signes distinctifs
seront de plein droit et automatiquement retirés à la cessation des présentes.
Le Client s’engage dès lors à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle dérivé des présentes ne lui appartenant pas. La reproduction, la
représentation, l’utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle des éléments dont il n’est pas propriétaire est
constitutive du délai de contrefaçon et est donc strictement interdite, ce que reconnaît expressément le Client.

 

11- CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS PONCTUELLES

 

Les articles 2.2., 2.4, 4. et 7.2 ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles sont payables d’avance en totalité par
carte bancaire ou Chèque Emploi Service Universel. Le client possédant un autre contrat Artyzen en cours le mois considéré pour des prestations
régulières devra, pour le paiement des prestations ponctuelles, utiliser le ou les même(s) moyen(s) de paiement que ceux utilisés pour son contrat
régulier.

 

II – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE MÉNAGE / REPASSAGE

 

1- MODALITÉS D’INTERVENTION

 

1.1. Jours et heures d’intervention


Les prestations sont réalisées du lundi au vendredi, aux jours et heures convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. Dans tous les
cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures et devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée du
travail en vigueur à la date de résiliation de la prestation. L’intervention ne peut débuter avant 7 heures et se finir après 22 heures. À la demande du
client et après accord du prestataire, la prestation pourra être effectuée un samedi ou un dimanche et fera l’objet d’une majoration dont le taux est
indiqué dans la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.

 

1.2. Jours fériés
À l’exception des prestations effectuées en Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle, et dans les DOM et les COM, les prestations tombant un jour férié
ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué
dans la grille des tarifs en vigueur.

 

1.3. Accès au domicile
Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées
comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous
les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans
tout lieu extérieur au domicile, Lockbox, serrure connectée…) le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités
d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire.
Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de
chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.

 

1.4. Présence d’enfants
En cas de présence d’enfants au domicile du client lors des prestations, le client reconnaît que le prestataire ne surveille pas les enfants. En cas
d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de son fait, le prestataire ne pourra en aucun cas
être tenu pour responsable.

 

2- DURÉE

 

2.1. Prestations ponctuelles
Le contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Il pourra par ailleurs être
résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de
répondre favorablement aux demandes du client. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée conformément à
l’article I.2. des présentes. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande auprès du prestataire par téléphone au 09
73 05 32 42 dans les meilleurs délais ou en modifiant ses besoins directement sur l’application.

 

2.2. Prestations régulières
Le contrat est fixé pour une durée indéterminée.

 

2.2.1 Annulation, report, suspension ou ajout de prestations
Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en informant le prestataire par téléphone
au 09 73 05 32 42 dans les meilleurs délais. En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une
facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite prestation.
Si le client a prévenu moins de 8 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite
prestation.
Le client ne pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile que pour une durée maximale de 70 jours consécutifs. Passé ce délai les
prestations pourront être reprogrammées et facturées au client par le prestataire. En cas de suspension prolongée, le prestataire aura la possibilité
de résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Dans tous les cas, le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à
l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation, …).
En cas de litige, la preuve du contact téléphonique et du respect du préavis sera à la charge du client.

 

2.2.2. Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé. La date de la résiliation sera celle du mois
suivant la date de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire.

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations non

réparé dans un délai de 10 jours à compter de la réception par le client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
lui notifiant ce non-respect (la réception correspondant à la première présentation au client de la mise en demeure) ou en cas d’impossibilité de
répondre favorablement aux demandes du client.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet
de la résiliation.
En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les
prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit ou à l’expiration des présentes, l’intégralité des sommes dues au prestataire par le client
deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable. Ainsi, le client réglera
immédiatement toutes les sommes dues au prestataire au titre des présentes.
Chaque Partie s’engage à remettre immédiatement à l’autre Partie, tous documents et informations appartenant à l’autre Partie et dont elle aurait
eu accès au cours de l’exécution des présentes.
Chaque Partie s’engage à n’en conserver ou n’en faire conserver aucune copie sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit
sauf accord écrit de l’autre Partie.

 

3- FACTURATION

 

3.1.
Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement exécutées et au maximum le nombre d’heures prévues au contrat,
sauf ajout de prestation demandé par le client tel que prévu aux articles 2.1. et 2.2.1. ci-dessus. Cependant, tout quart d’heure commencé du fait du
client est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à la demande et du fait du client). Le client est informé et accepte expressément
que les interventions inférieures à 4 heures peuvent inclure jusqu’à 15 minutes de temps d’habillage.

 

3.2.
Pour des raisons d’organisation et de qualité de services, le prestataire aura la possibilité, sauf à ce que le client s’y oppose expressément, de faire
réaliser les prestations par plusieurs intervenants, entraînant ainsi une diminution corrélative du temps de présence du prestataire chez le client.
Dans ce cas, le nombre d’heures de prestation réalisées correspondra à la somme des heures effectuées par chacun des intervenants.

 

4- RÉALISATION DE LA PRESTATION

 

Le client est informé et accepte expressément que le prestataire peut être amené à exiger de ce dernier la remise d’un certain nombre de
documents (par exemple un justificatif d’identité, une attestation de financement des prestations par un organisme ou tout autre document des
organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l’intéressé bénéficie d’aide(s),…) pour la réalisation des prestations.

 

5- DIVERS
Les présentes, les annexes et le devis expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent toutes propositions ou accords
antérieurs portant sur le même objet à l’exception du devis.

Les présentes préserveront l’indépendance des Parties et ne généreront donc aucun partenariat, aucune joint-venture, aucun acte de société,
aucun lien quelconque de subordination entre elles.
Le Client s’interdit de céder ou de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, les présentes ou l’un
quelconque des droits et obligations en résultant, à un tiers, sans l’accord exprès, préalable et écrit du prestataire.
S’agissant du prestataire, le présent contrat pourra être cédé, de façon générale, le prestataire pourra se substituer toute personne de son choix
dans l’exécution des présentes sans que cela n’affecte la validité des présentes, ce que reconnaît expressément le Client.
Les annexes font partie intégrante des présentes.
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs adresses respectives telles qu’indiquées pour le client au sein de la
page « Contrat de prestation Artyzen » et pour le prestataire au sein des présentes. Tout changement d’adresse de l’une des Parties ne sera
opposable à l’autre Partie que s’il lui a été préalablement notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou Partie des engagements prévus
aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront
toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.